J.O. 53 du 4 mars 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03792

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Arrêté du 21 février 2003 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

NOR : SANA0320682A


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;

Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément, prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié, dans sa séance du 6 février 2003,

Arrêtent :


Article 1


Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :


I. - Association Centre social rural

(03420 Marcillat-en-Combraille)


Note d'information du 21 décembre 2001 et avenant no 2 du 6 novembre 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


II. - Association Centre social rural

(03130 Le Donjon)


Note d'information du 20 décembre 2001 et avenant du 13 novembre 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


III. - Association Centre social rural

(03230 Chevagnes)


Note d'information du 20 décembre 2001 et avenant du 5 novembre 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


IV. - Association Centre social rural de la montagne bourbonnaise

(03250 Le Mayet-de-Montagne)


Note d'information du 21 décembre 2001 et avenant du 8 novembre 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


V. - Association Centre social rural

(03450 Ebreuil)


Note d'information du 20 décembre 2001 et avenant du 8 novembre 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


VI. - Association Centre social rural

(03430 Villefranche-d'Allier)


Note d'information du 28 décembre 2001 et avenant du 8 novembre 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


VII. - Association Centre social rural de Jaligny-Neuilly

(03220 Jaligny-sur-Besbre)


Note d'information du 20 décembre 2001 et avenant du 8 novembre 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


VIII. - Association Résidence de la Moline

(10800 Saint-Julien-les-Villas)


Accord du 10 juillet 2001 et avenant du 21 août 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


IX. - Association SSIADPA, service de maintien à domicile

des personnes âgées (14160 Dives-sur-Mer)


Note d'information non datée et avenant du 21 janvier 2003 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


X. - Association ALDS des cantons de Plouescat et Plouzévédé

(29233 Cléder)


Accord du 31 décembre 2001 et avenant no 1 du 4 avril 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


XI. - Association ACSTE SSIDPA, Amidonniers-Soupetard

(31911 Toulouse)


Accord du 19 décembre 2001 et avenant du 22 avril 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


XII. - Association AVGA Le Château fleuri

(32190 Vic-Fezensac)


Accord du 28 décembre 2001, avenant no 1 du 28 décembre 2001 et avenant no 2 du 20 septembre 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


XIII. - Association Geist 21 SSESAD

(33140 Villenave-d'Ornon)


Décision unilatérale du 12 décembre 2001 et avenant no 1 du 25 novembre 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


XIV. - Association ADPAH

(38200 Vienne)


Accord du 7 décembre 2001 et avenant du 17 décembre 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


XV. - Association ASSAD Mer Val de Loire

(41500 Mer)


Note d'information du 31 décembre 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


XVI. - Association GARES

(44000 Nantes)


Accord du 21 décembre 2001 et avenant du 20 décembre 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


XVII. - Association de soutien et de services à domicile

des trois frontières (57480 Rustroff)


Accord du 6 décembre 2001 et avenant du 20 juin 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


XVIII. - Association d'aide à domicile du canton

de Châtillon-en-Bazois (58110 Châtillon-en-Bazois)


Note d'information du 5 avril 2002 et avenant no 2 du 28 janvier 2003 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


XIX. - Association APSM Club Azimuts

(59370 Mons-en-Baroeul)


Accord du 18 décembre 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


XX. - Association La Roche fleurie

(71100 Chalon-sur-Saône)


Note d'information du 12 novembre 2001 et avenant du 30 septembre 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


XXI. - Association Office des personnes âgées de Dieppe

(76200 Dieppe)


Note d'information du 30 septembre 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


XXII. - Association auxerroise pour l'aide à domicile

(89004 Auxerre)


Accord du 28 juin 1999 et avenant du 18 janvier 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


XXIII. - Association AAPA, maison de retraite Léon-Belot

(90500 Beaucourt)


Note d'information du 20 décembre 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


XXIV. - Association Maintien à domicile, SSIAD

(92200 Neuilly-sur-Seine)


Décision unilatérale du 18 décembre 2001 et avenant no 1 du 8 juillet 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


XXV. - Association APETIS - CMPP

(93300 Aubervilliers)


Accord du 30 novembre 2001 et avenant du 4 février 2003 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


XXVI. - Association réunionnaise pour la protection

et l'éducation de la jeunesse (97436 Saint-Leu)


Décision unilatérale du 31 octobre 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


Article 2


La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 février 2003.


Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de l'action sociale :

Le sous-directeur des institutions,

des affaires juridiques et financières,

J. Blondel

Le ministre des affaires sociales,

du travail et de la solidarité,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de l'action sociale :

Le sous-directeur des institutions,

des affaires juridiques et financières,

J. Blondel